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présomption de fait

См. также в других словарях:

  • Présomption de fait ou de l'homme — ● Présomption de fait ou de l homme présomption que le juge induit librement d un fait pour former sa conviction …   Encyclopédie Universelle

  • PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… …   Encyclopédie Universelle

  • Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Presomption — Présomption Voir « présomption » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • Présomption irréfragable — La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil. L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier… …   Wikipédia en Français

  • Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Fait des choses — Responsabilité du fait des choses Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

  • présomption — (pré zon psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Jugement fondé sur des indices ou des commencements de preuve. •   Il n y a que de l avantage pour celui qui parle peu : la présomption est qu il a de l esprit, LA BRUY. XII. •   Ce ne sont …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Présomption — Sur les autres projets Wikimedia : « Présomption », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La présomption comme telle est une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences. Elle équivaut à une supposition ou à …   Wikipédia en Français

  • Présomption —     Définition de Présomption     Toute reconnaissance d un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d un événement est, ou est… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… …   Wikipédia en Français

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